L'Assemblée Nationale et le Senat ont adopté la loi pour L'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées.

Elle confirme que "Les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées".

Elle établit aussi que l'accessibilité concerne "l'accès à tout type d'information sous forme numérique", et précise enfin que "Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'Internet doivent être appliquées".

Vous pouvez consulter le texte de loi dans totalité sur le site du Senat.