L'accessibilité numérique est devenue une obligation publique grace à l'article 25 de la loi pour l'égalité des droits, très bien résumé dans le billet de Thierry Stoehr Le projet de loi exige l'accessibilité.

Mais qu'en est-il du secteur privé ? La France va-t-elle suivre ses homologues européens et anglo-saxons dans cette voie ? Pierre Guillou dans son édito de janvier, nous livre une lecture de la loi interessante, et nous fournit ainsi la réponse attendue.

Après avoir étudié l'article 25 de la loi, observons maintenant l'article 9 concernant l'emploi et le principe de non-discrimination. L'employeur se doit de mettre oeuvre les mesures appropriées au bénéfice des personnes handicapées visant à favoriser l'égalité de traitement. Notons que ces mesures appropriées sont définies de sorte que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées.

Par ailleurs, un article du Monde du 20 janvier (accès payant), rappelle que les entreprises (nombre de salarié minimum à éclaircir) doivent employer au moins 6% de personnes handicapés, et que la pénalité en cas de non respect de ce quota passe de 600 fois le smic horaire à 1500 fois le smic horaire.

Ainsi, les organismes privés se voient dans l'obligation d'une part de recruter des travailleurs handicapés, et d'autre part de procéder au aménagements nécessaires. L'informatique, les sites internet et intranet, composants essentiels de beaucoup d'organismes privés, sont donc concernés par l'obligation d'accessibilité numérique.

Les applications concrètes de cette loi sont nombreuses et feront l'objet d'un prochain billet.

En attendant, rendez-vous demain au Séminaire BrailleNet sur l'accessibilité en Europe.