Juste avant Noël, l'Assemblé Nationale a examiné en seconde lecture la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées.

Plusieurs nouveautés ressortent:

  • le texte est plus générique qu'en première lecture; on parle ainsi d'accessibilité quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation. Le texte gagne en maturité.
  • les services de communication publique ont un délai maximal de 3 ans pour mettre en oeuvre la e-accessibilité. Etant donné qu'il est financièrement plus intéressant d'intégrer l'accessibilité en tout début de projet, il y fort à parier que le décret (à venir) du Conseil d'Etat impose l'accessibilité pour tout nouveau projet.
  • des sanctions seront prises en cas de non respect de la loi. C'est très certainement ce qui garantira l'application de l'accessibilité numérique.
  • il est question de la formation des personnels. Il s'agit d'un ajout par rapport à la première lecture et c'est une très bonne chose.

Le prochain rendez-vous législatif aura lieu le 18 janvier pour le vote par scrutin public.

Le site de l'Assemblée Nationale propose un dossier sur la loi sur le handicap, synthétique et bien fait. La partie relative à l'accessibilité numérique se trouve à l'article 25 du texte de la loi sur le handicap.