La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été publiée au JO. Plus connue sous le nom générique de "loi sur le handicap", elle est désormais référencée comme loi n°2005-102 du 12 février 2005.

La partie traitant de l'accessibilité numérique (anciennement dans l'article 25) figure désormais dans l'article 47.