Blog Accessibilité

Après plusieurs mois de labeur, les groupes de travail sur l'accessibilité de l'Union Europe ont publié leurs résultats. La nouveauté (de l'été) s'appelle UWEM. Replaçons brievement le contexte:

• obligation d'accessibilité pour les sites publics (rien de nouveau)
• règles à appliquer: WCAG 1.0 niveau AA (rien de nouveau non plus)
• méthode d'application à utiliser: UWEM Ca c'est nouveau.

Explications:

Les WCAG ce sont les normes internationales émises par le W3C, normes que tout le monde approuve. Maintenant, comme toute norme, il y a des éléments pas très bien documentés d'un point de vue opérationnel (je suis devant mon site à rendre accessible, mais en pratique, je fais comment ?). Pour cela on utilise une méthode d'application qui rend bien plus simple le travail.

Jusqu'à cet été, on peut dire que chaque pays avait sa propre méthode d'application (AccessiWeb pour la France, Blindsurfer pour la Belgique, BITV pour l'Allemagne...), avec donc quelques différences d'un pays à l'autre.

Désormais, grâce à UWEM, les pays européens disposent d'une méthodologie unifiée. Ca c'était la nouveauté de l'été.

La nouveauté de la semaine

BrailleNet a publié sa "comptatibilité" vers le schéma UWEM (voir 14/09/2006: le label AccessiWeb migre vers l'Europe chez BrailleNet). L'espagne a fait hier la même annonce de son côté, et d'autres pays préparent leur compatibilité. Une dynamique s'amorce et c'est très bien.

Et ça change quoi ?

• AccessiWeb étant une des meilleures méthode, si ce n'est la meilleure (ya pas de honte à le dire), les changements seront relativement anecdotiques.
• Pour les entreprises travaillant à l'étranger, et souhaitant que l'accessibilité dépasse les frontières gauloises, UWEM est la réponse qu'elles attendaient.

Et on peut voir à quoi ça ressemble

Bien sûr, et même en français: UWEM 1.0

Vu sur la liste accessibilité numérique, via Catherine, où il se dit bien des choses intéressantes (qu'on aime le boogie boogie accessible ou pas est une autre question ).

Un étudiant aveugle de l'université de Berkeley (Californie) porte plainte contre le site e-commerce Target.com pour inaccessibilité de leur site web. Un article du SF Gate résume la situation. Parmi les arguments avancés, j'en retiens deux:

• le non respect de la loi ADA (équivalent de notre loi sur le handicap)
• la non équivalence entre le supermarché "de la rue" et le supermarché en ligne, qui applique une discrimination envers les personnes aveugles.

Quand on regarde qui est derrière Target.com on découvre un certain Amazon, et on se dit que la cible, c'est le cas de le dire, n'a pas été choisie au hasard !

Il n'en reste pas moins que le site est d'un niveau d'accessibilité proche de zéro: des tableaux dans tous les sens, mais surtout aucun titre, aucun lien, et que des images-maps sans alternative textuelle. A ce niveau là, c'est presque de l'acharnement.

On pourra se consoler en disant que la discrimination ne concerne pas que les personnes aveugles, parce qu'avec mon firefox et ma feuille de style personnalisée, j'ai bien du mal à naviguer sur ce site.

Suite l'obligation d'accessibilité pour le secteur privé en Angleterre, le RNID offre gratuitement (!) aux PME des séances de sensibilisation à l'accessibilité.

La motivation du RNID pour cette action est double:

• faire avancer la prise en compte de l'accessibilité numérique, ce qui va exactement dans le sens de la loi;
• éviter aux PME de tomber sous le coup de la loi, et donc d'un tribunal.

Le fait qu'un organisme sans but lucratif comme le RNID propose des formations, qui plus est gratuites, est symptomatique de la très grande étendue de la loi anglaise.

Plus d'information sur les sensibilisations à l'accessibilité du RNID chez Accessify.

Pierre Guillou (responsable des activités Accessibilité à l'association BrailleNet) nous expose dans son edito du 16 mai 2005 la situation législative en Angleterre.

Dix ans après les premiers pas de la loi anglaise sur le handicap (le DDA, loi anti-discrimination, daté de 1995), le contexte légal s'est affiné, et ceci en deux temps:

1. en 1999 tout d'abord en inscrivant l'accessibilité du web dans les obligations à remplir, au même titre que l'accessibilité des batiments
2. puis en 2004 en étendant cette obligation au secteur privé.

Une telle décision est justifiée par le fait que nous vivons dans une société de l'information et que l'outil informatique a remplacé le crayon et la règle dans bien des situations. De ce fait, l'obligation de non-discrimination à l'égard des personnes handicapées apparait naturellement.

Si nous nous autorisons un peu de prospective, étant donnée que l'Angleterre possède une longueur d'avance, et après la loi française sur le handicap, on peut légitimement penser qu'une décision similaire devrait voir le jour en France.

La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a été publiée au JO. Plus connue sous le nom générique de "loi sur le handicap", elle est désormais référencée comme loi n°2005-102 du 12 février 2005.

La partie traitant de l'accessibilité numérique (anciennement dans l'article 25) figure désormais dans l'article 47.

L'accessibilité numérique est devenue une obligation publique grace à l'article 25 de la loi pour l'égalité des droits, très bien résumé dans le billet de Thierry Stoehr Le projet de loi exige l'accessibilité.

Mais qu'en est-il du secteur privé ? La France va-t-elle suivre ses homologues européens et anglo-saxons dans cette voie ? Pierre Guillou dans son édito de janvier, nous livre une lecture de la loi interessante, et nous fournit ainsi la réponse attendue.

Après avoir étudié l'article 25 de la loi, observons maintenant l'article 9 concernant l'emploi et le principe de non-discrimination. L'employeur se doit de mettre oeuvre les mesures appropriées au bénéfice des personnes handicapées visant à favoriser l'égalité de traitement. Notons que ces mesures appropriées sont définies de sorte que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées.

Par ailleurs, un article du Monde du 20 janvier (accès payant), rappelle que les entreprises (nombre de salarié minimum à éclaircir) doivent employer au moins 6% de personnes handicapés, et que la pénalité en cas de non respect de ce quota passe de 600 fois le smic horaire à 1500 fois le smic horaire.

Ainsi, les organismes privés se voient dans l'obligation d'une part de recruter des travailleurs handicapés, et d'autre part de procéder au aménagements nécessaires. L'informatique, les sites internet et intranet, composants essentiels de beaucoup d'organismes privés, sont donc concernés par l'obligation d'accessibilité numérique.

Les applications concrètes de cette loi sont nombreuses et feront l'objet d'un prochain billet.

En attendant, rendez-vous demain au Séminaire BrailleNet sur l'accessibilité en Europe.

Juste avant Noël, l'Assemblé Nationale a examiné en seconde lecture la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées.

Plusieurs nouveautés ressortent:

• le texte est plus générique qu'en première lecture; on parle ainsi d'accessibilité quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation. Le texte gagne en maturité.

• les services de communication publique ont un délai maximal de 3 ans pour mettre en oeuvre la e-accessibilité. Etant donné qu'il est financièrement plus intéressant d'intégrer l'accessibilité en tout début de projet, il y fort à parier que le décret (à venir) du Conseil d'Etat impose l'accessibilité pour tout nouveau projet.

• des sanctions seront prises en cas de non respect de la loi. C'est très certainement ce qui garantira l'application de l'accessibilité numérique.

• il est question de la formation des personnels. Il s'agit d'un ajout par rapport à la première lecture et c'est une très bonne chose.

Le prochain rendez-vous législatif aura lieu le 18 janvier pour le vote par scrutin public.

Le site de l'Assemblée Nationale propose un dossier sur la loi sur le handicap, synthétique et bien fait. La partie relative à l'accessibilité numérique se trouve à l'article 25 du texte de la loi sur le handicap.

L'Assemblée Nationale et le Senat ont adopté la loi pour L'égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées.

Elle confirme que "Les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées".

Elle établit aussi que l'accessibilité concerne "l'accès à tout type d'information sous forme numérique", et précise enfin que "Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'Internet doivent être appliquées".

Vous pouvez consulter le texte de loi dans totalité sur le site du Senat.