mercredi 13 avril 2005
Références de la loi sur le handicap
Par Matthieu Faure, mercredi 13 avril 2005 à 08:30 :: Législation
La loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
a été publiée au JO. Plus connue sous le nom générique de "loi sur le handicap", elle est désormais référencée comme loi n°2005-102 du 12 février 2005.
La partie traitant de l'accessibilité numérique (anciennement dans l'article 25) figure désormais dans l'article 47.
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Tags: handicap 
, loi
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